Article 10
L'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1827997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/INTA1827997A/jo/article_10
Texte n°13
L'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.