Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA1827997A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/INTA1827997A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les personnes qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral accompagnent cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.