Article 2
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi que son annexe qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1821730A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/12/SSAS1821730A/jo/article_2
Texte n°6
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi que son annexe qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
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