Arrêté du 12 novembre 2018 portant approbation de l'avenant 12 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques

Version INITIALE

NOR : SSAS1821730A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/12/SSAS1821730A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi que son annexe qui seront publiés au Journal officiel de la République française.