Arrêté du 8 octobre 2018 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité

NOR : SSAA1827886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/SSAA1827886A/jo/texte
JORF n°0266 du 17 novembre 2018
Texte n° 5

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-3 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 17 février 2004 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 11 septembre 2018,
Arrêtent :


  • L'agrément accordé par l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé au groupement d'intérêt public Samu social de Paris est prolongé du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :


    - équipes mobiles d'aides ;
    - accueil santé de l'espace solidarité insertion.


  • La dotation versée par l'assurance maladie au groupement mentionné à l'article 1er ne peut excéder un montant de 767 492,70 € en année pleine pour 2017. Cette dotation se décompose comme suit :


    - 690 512,89 € au titre des équipes mobiles d'aide ;
    - 76 979,81 € au titre de l'accueil santé de l'espace solidarité insertion.


    Cette dotation est revalorisée annuellement suivant les taux applicables aux structures relevant de l'objectif de dépense mentionné à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.
    Le fonctionnement de ces actions expérimentales est également soutenu par des financements publics.


  • L'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2013 susvisé demeure en vigueur.


  • Les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, de l'article 4, de l'article 6 et de l'article 7.


  • Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,5 Ko
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