Arrêté du 12 novembre 2018 portant approbation de l'avenant 12 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques

Version INITIALE

NOR : SSAS1821730A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/12/SSAS1821730A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Est approuvé l'avenant 12, annexé au présent arrêté, à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu le 28 février 2018 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.