Arrêté du 5 novembre 2018 portant création de l'option « utilisation et conduite d'attelages de chevaux » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : AGRE1828639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/AGRE1828639A/jo/article_11

Texte n°22

Article 11


Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation agricole option « utilisateur de chevaux attelés » créé par l'arrêté du 8 août 2005 susvisé à la date du 1er septembre 2019 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation agricole option « utilisation et conduite d'attelages de chevaux » en faisant valoir leurs acquis conformément au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole option « utilisation et conduite d'attelages de chevaux ».