Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie

Version INITIALE

NOR : ESRS1827317D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/27/ESRS1827317D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/27/2018-925/jo/article_8

Texte n°19

Article 8


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.