Article 2
Le recteur de l'académie du siège de l'établissement tel que fixé à l'article D. 822-9-1 du code de l'éducation exerce les compétences dévolues au recteur par les articles R. 822-10, R. 822-12, R. 822-13 et R. 822-21 du même code.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1827317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/27/ESRS1827317D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/27/2018-925/jo/article_2
Texte n°19
Le recteur de l'académie du siège de l'établissement tel que fixé à l'article D. 822-9-1 du code de l'éducation exerce les compétences dévolues au recteur par les articles R. 822-10, R. 822-12, R. 822-13 et R. 822-21 du même code.
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