Arrêté du 24 octobre 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang (EFS)

Version INITIALE

NOR : ECOU1827757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/24/ECOU1827757A/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


L'arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang est abrogé.