Article 9
L'arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOU1827757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/24/ECOU1827757A/jo/article_9
Texte n°8
L'arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang est abrogé.
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