Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang (EFS)
NOR : ECOU1827757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/24/ECOU1827757A/jo/article_10
Texte n°8