I. - le contrôleur peut, pour chacun des actes soumis à visa, d'avis préalable ou d'information préalable prévue à l'article 5 et en fonction de la situation de l'EFS et notamment la qualité du contrôle interne et après consultation des tutelles et du président de l'établissement, remplacer cette procédure par la procédure prévue à l'article 4. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
II. - Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'EFS un programme annuel de contrôle a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte ou d'une procédure particuliers. L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces contrôles.