Instauration des tarifs de redevances.
D'instaurer comme suit les tarifs des redevances prévues par la sous-section 3, section 3, chapitre III, titre I du code de l'environnement sur la circonscription de l'agence de l'eau Loire-Bretagne pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 pour les redevances :

- pour pollution de l'eau ;
- pour modernisation des réseaux de collecte ;
- pour pollutions diffuses ;
- pour prélèvement sur la ressource en eau ;
- pour stockage d'eau en période d'étiage ;
- pour obstacle sur les cours d'eau ;
- protection du milieu aquatique.