Redevances pour pollution.
1.1 Tarification des redevances pour pollution non domestique
Les taux de la redevance pour pollution non domestique sont les suivants pour les années 2019 à 2024 incluses, pour chaque élément constitutif de la pollution :

1.2 Tarification des redevances pour pollution domestique
Les taux de la redevance pour pollution domestique sont les suivants pour les années 2019 à 2024 incluses :

Redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour les années 2019 à 2024 incluses sont les suivants, pour chaque origine de la pollution de l'eau au sens des articles L. 213-10-2 et L. 213-10-3 du code de l'environnement :

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
3.1 Zones de tarification
Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont modulés en fonction de l'origine de l'eau comme suit :
Zones de catégorie 1 :

- eaux de surface : cours d'eau, voies d'eau, plans d'eau à l'exclusion des plans d'eau artificiels en contact permanent avec les eaux souterraines,
- eaux souterraines : eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol et plans d'eau artificiels en contact permanent avec ces eaux,
- Rhin canalisé ;

Zone de catégorie 2 :

- ressources en eau situées en Zones de Répartition des Eaux (ZRE) telles que définies par décret en application du 2è de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

3.2 Tarification des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour les années 2019 à 2024 incluses sont les suivants pour chaque usage et origine de l'eau :

Le montant de volume prélevé en-deçà duquel la redevance n'est pas due est fixé à 10 000 m3/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 1 et à 7 000 m3/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 2.

Redevance pour stockage en période d'étiage.
Le taux de la redevance pour stockage en période d'étiage est de 0,01 €/m3 pour les années 2019 à 2024 incluses. La période d'étiage est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

Redevance pour obstacle sur les cours d'eau.
Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau est fixé à 150 € par mètre pour les années 2019 à 2024 incluses.

Redevance pour protection du milieu aquatique.
Les montants de la redevance pour protection du milieu aquatique perçue auprès des personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche au sein d'une structure mentionnée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement sont les suivants pour les années 2019 à 2024 incluses :
8,80 € par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année ;
3,80 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant sept jours consécutifs ;
1,00 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée ;
20,00 € de supplément sont perçus par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.

Modalités particulières de versement de certaines redevances.
Par dérogation aux dispositions relatives au reversement des redevances pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte prévues par le code de l'environnement dans son article R. 213-48-35 alinéa 3, et conformément à la possibilité de conclure des conventions prévoyant le versement périodique d'acomptes ouverte par les articles R. 213-48-35 alinéa 4 et R. 213-48-37 du même code, le Directeur général de l'Agence de l'eau est habilité à conclure des conventions de reversement avec les exploitants des services de l'eau et les services de facturation de l'assainissement conformes à la convention-type figurant en annexe à la présente délibération.

Tarification des campagnes générales de mesure et des contrôles techniques SRR.
a) Campagnes générales de Mesure :
Le coût des campagnes générales de mesure de la pollution produite visant à déterminer le niveau théorique de pollution en vue du calcul de l'assiette de la redevance pour pollution non domestique peut être à la charge du redevable en application des dispositions de l'article R. 213-48-7 paragraphe III du code de l'environnement.
Les bases de calcul du coût des campagnes générales de mesure à la charge des redevables concernés sont précisés ci-après.
Le coût d'une campagne générale de mesure comportant les frais de préparation et de réalisation est basé sur le prix réel facturé à l'Agence de l'eau par son mandataire dans la limite d'un plafond correspondant au montant d'une campagne de 48 heures portant sur 2 points de rejets. Il est actualisé annuellement par application de la formule de révision du marché afférent.
Lorsque la durée de la mesure ou le nombre de points de mesure sont, à la demande du redevable, supérieurs aux valeurs mentionnées ci-dessus, le coût de la mesure est le prix réel acquitté par l'Agence de l'eau.
b) Contrôles techniques du dispositif de Suivi Régulier des Rejets :
Dans le cadre de la procédure d'agrément du dispositif de Suivi Régulier des Rejets, l'Agence mandate un organisme habilité pour effectuer un contrôle technique du fonctionnement du dispositif de SRR. Ce contrôle doit permettre à l'Agence de s'assurer que le dispositif en place fonctionne conformément au descriptif transmis à l'Agence dans le dossier de demande d'agrément, afin de prononcer l'agrément du dispositif SRR en application de l'article R.213-48-6 du code de l'environnement.
Lorsque le contrôle technique mandaté par l'Agence démontre que le dispositif en place ne correspond pas au dispositif décrit dans le dossier de demande d'agrément transmis à l'Agence et réputé complet à l'issue de son instruction, ce contrôle sera mis à la charge du redevable.
Le cout du dit contrôle technique est le prix réel acquitté par l'Agence de l'eau.

Abrogation.
A compter des redevances dues au titre de l'année 2019, les dispositions de la présente délibération annulent et remplacent les dispositions en vigueur antérieurement.

Date de mise en application.
La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme favorable du Comité de bassin Rhin-Meuse le 12 octobre 2018, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.