LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

NOR : CPAE1805937L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/23/CPAE1805937L/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/23/2018-898/jo/article_29
JORF n°0246 du 24 octobre 2018
Texte n° 1
Version initiale
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Article 29


Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 informent leurs abonnés de l'interdiction de procéder en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à des opérations de vente à distance, d'acquisition, d'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance, ainsi que des sanctions légalement encourues pour de tels actes. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : «, cinquième et avant-dernier alinéas du présent 7 ».

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