LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Titre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE (Articles 1 à 15)
Titre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE (Articles 16 à 35)
Titre III : RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE (Articles 36 à 38)
Article 20
La première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est complétée par les mots : « et l'évasion fiscale ».