L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « de contrôle » et les mots : « à des tiers » sont supprimés ;
2° Au début des deux derniers alinéas, sont ajoutés les mots : « Le silence gardé ou » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l'organisme de sécurité sociale. »