LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

NOR : CPAE1805937L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/23/CPAE1805937L/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/10/23/2018-898/jo/article_25
JORF n°0246 du 24 octobre 2018
Texte n° 1
Version initiale
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Article 25


Au premier alinéa du I de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale, les mots : « le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 » sont remplacés par les mots : « les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes ».

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