Article 2
Les décrets mentionnés à l'article 1er sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRX1815703D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/8/ESRX1815703D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/8/2018-867/jo/article_2
Texte n°68
Les décrets mentionnés à l'article 1er sont abrogés.
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