Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur

Version INITIALE

NOR : MTRD1819026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/26/MTRD1819026A/jo/article_10

Texte n°20

Article 10


L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie C du permis de conduire conformément aux dispositions de l'arrêté du l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé.