Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur

Version INITIALE

NOR : MTRD1819026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/26/MTRD1819026A/jo/article_11

Texte n°20

Article 11


En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de marchandises.