Décret n° 2018-831 du 1er octobre 2018 portant publication du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1825693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/EAEJ1825693D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/2018-831/jo/article_1

Texte n°7

Décret n° 2018-831 du 1er octobre 2018 portant publication du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013 (1)

Article 1


Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.