Décret n° 2018-831 du 1er octobre 2018 portant publication du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1825693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/EAEJ1825693D/jo/article_snum11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/2018-831/jo/article_snum11

Texte n°7

Décret n° 2018-831 du 1er octobre 2018 portant publication du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013 (1)


Article 37
Règlement des différends


Le règlement des différends entre Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole est régi par l'article 27 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.