Décret n° 2018-831 du 1er octobre 2018 portant publication du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1825693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/EAEJ1825693D/jo/article_snum5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/1/2018-831/jo/article_snum5

Texte n°7

Décret n° 2018-831 du 1er octobre 2018 portant publication du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013 (1)


Article 5
Protection des données à caractère personnel


Les Parties protègent les données à caractère personnel des individus indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, sous réserve du droit national, en tenant compte des règles en vigueur au niveau international concernant la protection des données à caractère personnel, lors de la mise en œuvre du présent Protocole.