Décision n° 2017-5270 AN du 27 septembre 2018

Version INITIALE

NOR : CSCX1826370S

Texte n°33

Article 1


M. Geoffrey LEBRETON PEREZ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.