Décision n° 2017-5270 AN du 27 septembre 2018

Version INITIALE

NOR : CSCX1826370S

Texte n°33

Article 2


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.