Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 février 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes
NOR : CPAD1824361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/10/CPAD1824361A/jo/article_2
Texte n°42