Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 octies,
Arrête :
Fait le 10 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. zerbini
Arrêté du 10 septembre 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes