Article 2
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle de convention financière mentionné à l'article R. 2311-3 du code de la santé publique
NOR : SSAA1822597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/22/SSAA1822597A/jo/article_2
Texte n°29