Article 1
La convention prévue au IV de l'article R. 2311-3 du code de la santé publique est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle de convention financière mentionné à l'article R. 2311-3 du code de la santé publique
NOR : SSAA1822597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/22/SSAA1822597A/jo/article_1
Texte n°29