Décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat

Version INITIALE

NOR : PRMG1815582D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/14/PRMG1815582D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/14/2018-793/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Le décret du 9 novembre 2015 précité est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « dans la limite du dixième des places offertes à ce concours » sont remplacés par les mots : « dans la limite de trois places offertes à ce concours » ;
2° A la première phrase de l'article 23 et de l'article 35, après les mots : « l'Ecole nationale d'administration », sont insérés les mots : « ou de la Banque de France ou d'établissements publics assurant pour les agents de la fonction publique une formation statutaire initiale dont les stagiaires du cycle préparatoire ont réussi un des concours » ;
3° A l'article 36, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots « et actualise » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 40, la référence au II de l'article 38 est remplacée par la référence au III de l'article 38.