Article 6
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 9 novembre 2015 précité, une candidature au concours externe spécial est assimilée à une candidature au concours externe.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG1815582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/14/PRMG1815582D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/14/2018-793/jo/article_6
Texte n°1
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 9 novembre 2015 précité, une candidature au concours externe spécial est assimilée à une candidature au concours externe.
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