Article 2
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle d'arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial
NOR : SSAA1822592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/22/SSAA1822592A/jo/article_2
Texte n°29