Article 1
L'agrément délivré selon les termes de l'article R. 2311-2 du code de la santé publique fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle d'arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial
NOR : SSAA1822592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/22/SSAA1822592A/jo/article_1
Texte n°29