ANNEXE

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Préfecture de XXXXXXXXXXXX
Article 1er

L'agrément prévu à l'article R. 2311-2 du code de la santé publique est délivré à :
(nom et adresse de l'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial)
pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2

L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article R. 2311-2 du code de la santé publique ne sont plus réunies.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent (adresse du tribunal).

Article 4

Le (directeur départemental de la cohésion sociale ou directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du (nom du département) et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial.
Fait à , le
Pour le préfet et par délégation :