Article 16
L'arrêté du 1er aout 2017 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1820223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/21/ESRS1820223A/jo/article_16
Texte n°22
L'arrêté du 1er aout 2017 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.
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