Arrêté du 1er août 2018 fixant le montant d'une subvention exceptionnelle versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF1820523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/CPAF1820523A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.