Arrêté du 20 août 2018 pris pour l'application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse

Version INITIALE

NOR : MICE1821984A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/MICE1821984A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.