Article 2
Le coefficient spécifique constant de subvention prévu au huitième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,17 €.
Arrêté du 20 août 2018 pris pour l'application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse
NOR : MICE1821984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/MICE1821984A/jo/article_2
Texte n°11