Arrêté du 7 août 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche à la senne de plage

Version INITIALE

NOR : AGRM1821363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/7/AGRM1821363A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Les modalités concrètes du plan renforcé de contrôle et de suivi des débarquements de cette pêcherie sont détaillées à l'annexe I.