Arrêté du 7 août 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche à la senne de plage

Version INITIALE

NOR : AGRM1821363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/7/AGRM1821363A/jo/article_snum2

Texte n°32


d) Déclaration préalable de pêche
Toute activité de pêche doit faire l'objet d'une déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance. La transmission est effectuée par courrier électronique au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : [email protected] ou par télécopie au : 00 33 (0) 297 552 375.
Cette déclaration préalable devra indiquer au minimum :


- le nom, le numéro d'immatriculation du navire ;
- les nom et prénom du capitaine ou de son représentant ;
- la date prévue de pêche ;
- l'heure prévue de pêche ;
- le lieu prévu de pêche.