Article 3
Toute activité de pêche à la senne de plage doit faire l'objet d'une déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance auprès du Centre national de surveillance des pêches.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM1821363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/7/AGRM1821363A/jo/article_3
Texte n°32
Toute activité de pêche à la senne de plage doit faire l'objet d'une déclaration préalable au moins 24 heures à l'avance auprès du Centre national de surveillance des pêches.
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