Arrêté du 7 août 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche à la senne de plage

Version INITIALE

NOR : AGRM1821363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/7/AGRM1821363A/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le préfet de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.