Arrêté du 2 août 2018 relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS1820040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/2/INTS1820040A/jo/article_27

Texte n°2

Article 27


Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne répondant pas aux critères du dispositif d'assurance qualité prévu à l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé suivent une formation portant sur des éléments techniques, juridiques ou déontologiques nécessaires à l'amélioration de leurs pratiques professionnelles.
Les modalités et contenus de cette formation spécifique sont adaptés de façon à répondre aux difficultés particulières constatées pour les inspecteurs concernés.