Arrêté du 2 août 2018 relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS1820040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/2/INTS1820040A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La réussite à la formation initiale est sanctionnée, pour chaque catégorie de permis de conduire A2 et B, d'une qualification initiale. Cette dernière habilite les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires à procéder à l'évaluation de l'aptitude à la conduite des candidats lors des épreuves pratiques du permis de conduire de ces mêmes catégories.