Article 19
La formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière prévue par l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé permet le maintien et le développement des compétences professionnelles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1820040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/2/INTS1820040A/jo/article_19
Texte n°2
La formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière prévue par l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé permet le maintien et le développement des compétences professionnelles.
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