Arrêté du 2 août 2018 relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS1820040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/2/INTS1820040A/jo/article_19

Texte n°2

Article 19


La formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière prévue par l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé permet le maintien et le développement des compétences professionnelles.