Arrêté du 2 août 2018 relatif à la formation initiale et à la formation continue des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS1820040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/2/INTS1820040A/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


Au cours du stage d'acquisition des compétences, un contrôle est réalisé lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire en vue de délivrer la qualification provisoire à évaluer les épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie B.