LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

NOR : CPAX1730519L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/CPAX1730519L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/10/2018-727/jo/article_13
JORF n°0184 du 11 août 2018
Texte n° 1
Version initiale
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Article 13


Le chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ;
2° Le 2° de la section I est complété par un article L. 112 A ainsi rédigé :


« Art. L. 112 A.-Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. » ;


3° Les premier à seizième alinéas de l'article L. 135 B sont supprimés.

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