Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° du I de l'article L. 114-17 sont complétés par les mots : «, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée » ;
2° Le II de l'article L. 114-17-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, la première phrase est complétée par les mots : «, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée » et la seconde phrase est supprimée ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L'inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ; »
c) Le 2° est complété par les mots : «, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ».