Arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs conventionnels

Version INITIALE

NOR : MTRT1821573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/MTRT1821573A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.