Arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs conventionnels

NOR : MTRT1821573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/MTRT1821573A/jo/texte
JORF n°0180 du 7 août 2018
Texte n° 25

Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors des séances du 18 avril 2018 et du 3 juillet 2018,
Arrête :


  • En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
    Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
    Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.


    Convention collective rattachée

    Convention collective de rattachement

    IDCC

    Intitulé

    IDCC

    Intitulé

    1761

    Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison

    573

    Convention collective nationale des commerces de gros

    673

    Convention collective nationale de la fourrure

    303

    Convention collective nationale de la couture parisienne

    3160

    Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité

    787

    Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux compte

    1942

    Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés

    18

    Convention collective nationale industrie textile


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,3 Ko
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